Guide de la déclaration de l'impôt sur le revenu

Chaque année entre mi-avril et mi-mai les français percevant des revenus doivent les déclarer, qu’ils soient professionnels, mobiliers, immobiliers ou autres. La question que tout le monde se pose est, combien vais-je devoir payer au fisc cette année ?

La situation personnelle

Pour commencer, chaque déclarant devra indiquer sa situation personnelle. Cette situation personnelle permettra de déterminer le nombre de part présente dans son foyer fiscal. Les parts fiscales nous indiquerons le montant du quotient familial afin de savoir dans quelle tranche marginale d’imposition le déclarant se situe afin qu’il puisse déterminer le montant de l’impôt net à payer.

La situation matrimoniale

Dans la situation matrimoniale, il existe 5 choix possibles concernant la situation du particulier :

• Marié(e) : Le mariage permet de bénéficier de 2 parts, concernant le/la conjoint(e) et le particulier lui-même.
• Pacsé(e) : Le pacs permet de bénéficier de 2 parts, concernant le/la partenaire de pacs et le particulier lui-même.
• Divorcé/Séparé : Le divorce ou la séparation permet de bénéficier d'1 part.
• Célibataire : Le célibat permet de bénéficier d'1 part.
• Veuf(ve) : Être veuf(ve) permet de bénéficier d'1 part.

La situation parentale

La présence d’enfant permet au particulier de bénéficier de parts fiscales supplémentaires. Pour pouvoir les compter dans son foyer fiscal ils doivent remplir une des trois conditions suivantes :

• Être célibataire et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année n-1.
• Être célibataire, âgé de moins de 25 ans, poursuivre leurs études au 1er janvier de l’année n-1.
• Être orphelin de père et de mère et à la charge du particulier tout en remplissant les conditions d’âge.

Ces enfants pourront être dans le foyer fiscal. Les deux premiers enfants représenteront 0,5 part chacun et à partir du troisième enfant c’est 1 part fiscale par enfant.

Concernant les enfants en garde alternée, il suffit de diviser la valeur des parts fiscales par deux (donc 0,25 pour les 2 premiers enfants et 0,5 à partir du troisième), sauf si le parent est considéré comme parent isolé, c’est-à-dire est une personne seule à se charger de l'enfant.

S’il s’agit de parents isolés la valeur des parts sera de 0,25+0,25 pour le premier enfant, 0,5 pour le second et les suivants.

Les enfants mariés/partenaires de pacs et/ou chargés de famille

Les particuliers peuvent également inclure la famille de leur(s) enfant(s) sous deux conditions :

• L'enfant devra être célibataire et chargé de famille tout en respectant les conditions d’âge (indiqués ci-dessus). Cela permettra aux particuliers de déduire un montant de 6 042€ par personnes rattachées au foyer fiscal (enfant + petit(s)-enfant(s)).
• L'enfant devra être marié ou pacsé, si l’un des conjoints respecte les conditions d’âge (indiqués ci-dessus). Cela leur permettra de déduire un montant de 6 042€ par personnes rattachées au foyer (votre enfant + son/sa conjoint(e) + petit(s)-enfant(s)).

Les enfants infirmes

Si votre enfant est infirme et qu’il est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ou de la carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”, le particulier bénéficiera d’1 part fiscale supplémentaire s’il s’agit du premier ou du deuxième enfant le montant de la part fiscale sera de 1,5 et à partir du troisième enfant la part fiscale sera de 2.

Si votre enfant est infirme et qu’il n’est pas titulaire de la carte d’invalidité, alors il bénéficiera de 0,5 part supplémentaire pour les deux premiers enfants et d’1 part supplémentaire à partir du troisième enfant.

Les enfants recueillis

Les enfants considérés comme recueillis par le contribuable doivent être âgés de moins de 18 ans et à la charge du contribuable comme ses propres enfants. Le nombre de part fiscale sera de 0,5 part pour les deux premiers enfants et 1 part à partir du 3ème enfant.

Toute personne titulaire de la carte d’invalidité & vivant sous votre toit

Le rattachement d’une personne invalide permet de majorer vos parts fiscales d’1 part entière (0,5 supplémentaire pour le rattachement + 0,5 pour l’invalidité) et la majoration monte à 1,5 part si le particulier a déjà deux personnes à charges ou s’il vit seul.

Les demi-parts supplémentaires

Dans certaines situations, le particulier peut bénéficier de demi-part supplémentaire si vous respectez toutes les conditions :

• +0,5 : Vous vivez seul au 1er janvier de l’année n-1 et avez élevé pendant au moins 5 ans un enfant (qui n'est plus à votre charge). Pour bénéficier de cette demi-part, vous ne devez pas vivre en concubinage, car vous ne devez pas cohabiter avec une personne avec qui vous êtes susceptible de vous marier ou de vous pacser.
• +0,5 : Titulaire d'une pension (militaire ou d'accident du travail) pour une invalidité de plus de 40 % ou une carte d'invalidité d'au moins 80%.
• +0,5 : Vous ou votre conjoint (même décédé en 2021) avez la carte de combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ET plus de 74 ans.
• +0,5 : Vous avez une pension de veuve de guerre.
• +0,5 : Vous êtes un parent isolé (vous viviez seul au 1er janvier 2021 et élevez seul votre enfant ou hébergez une personne invalide)

Dès lors que les parts du foyer fiscal déterminées, il faut se concentrer sur les revenus perçus par le foyer fiscal, qu’ils soient professionnels, financiers (mobiliers), immobiliers ou autres.

Détermination des revenus

Les revenus se décomposent en plusieurs catégories : professionnelle, mobilière, immobilière et autres revenus divers. Il est important de les connaître pour pouvoir déterminer le revenu brut global puis le revenu net imposable pour enfin calculer l’impôt net à payer.

Les revenus professionnels

Le particulier devra compléter la partie traitement (revenu des fonctionnaires) et salaire (revenu des salariés). Ensuite, il pourra appliquer une réduction forfaitaire de 10% (minimum 448€ et maximum 12 829€) ou bien déduire les frais réels (charges liées au travail avec justificatif à l’appui). Si vous percevez 4 664€ de traitement et salaire, vous ne serez pas imposé.
Une fois la réduction forfaitaire ou les frais réels déduits, on obtient les “Traitements et salaires nets”.

Les heures supplémentaires sont exonérées à hauteur de 5000€ par an.

D’autres revenus sont à indiquer dans cette catégorie, celle du chômage et des revenus de préretraite.

Revenus des travailleurs non-salariés (Artisan, commerçant, chef d’entreprise ou location meublée)

Le travailleur non salarié doit déclarer ses revenus versés, qu’on appelle Bénéfices Industriels et Commerciaux. Des simulations avec son comptable sont nécessaires pour optimiser le versement de leur salaire et les impôts à payer sur le plan personnes physiques et morales. Il peut déclarer ses BIC de 3 façons différentes :

• Les bénéfices industriels et commerciaux déclarés au régime réel. Le résultat pris en compte provient des revenus versés et le montant est indiqué sur le Cerfa n°2031.
• Le Micro BIC - Commerces ou locations meublées de tourisme s’obtient après une réduction du chiffre d’affaires de 71%, cet abattement est disponible jusqu’à 176 200€.
• Le Micro BIC - Services et locations meublées s’obtient après une réduction du chiffre d’affaires de 50% avec un minimum de 305€ de réduction et un abattement disponible jusqu’à 72 600€.

Revenus des professions libérales

De manière générale, le professionnel libéral correspond à toutes activités professionnelles exercées par une personne seule et de manière indépendante, il s'agit généralement du corps médical, juridique ou architectural. Il doit déclarer ses revenus aux bénéfices non commerciaux. Des simulations avec son comptable sont nécessaires pour optimiser le versement de son salaire et les impôts à payer sur le plan physique et moral. Il peut déclarer ses BNC de 2 façons différentes :

• Les bénéfices non commerciaux déclarés aux régimes réels. Le résultat prend compte des revenus versés et le montant est indiqué sur le Cerfa n°2035.
• Le Micro-BNC permet au professionnel libéral de bénéficier d’une réduction de 34% de leur chiffre d’affaires pour une réduction minimum de 305€ et un abattement disponible jusqu’à 72 600€.

Revenus des agriculteurs

Un particulier agriculteur peut se constituer des revenus générés par la production forestière, les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles, mytilicoles etc… Il doit déclarer ses revenus aux bénéfices agricoles. Des simulations avec son comptable sont nécessaires pour optimiser le versement de leur salaire et les impôts à payer sur le plan physique et moral. Il peut déclarer ses BA de 2 façons différentes :

• Les bénéfices agricoles déclarés aux régimes réels. Le résultat prend compte des revenus versés et le montant est indiqué sur le Cerfa n°2143.
• Le Micro-BA permet au particulier percevant des bénéfices agricoles de bénéficier d’un abattement de 87% de son chiffre d’affaires, cet abattement est disponible jusqu’à 85 500€ TTC. Pour connaître le montant à déduire, le particulier devra prendre en compte la moyenne des 3 dernières années de chiffre d’affaires.

Les revenus provenant des pensions, retraites et rentes.

Certains revenus provenant des pensions, retraites et rentes bénéficient d’un abattement de 10% du montant perçu, avec un plancher de 400€ par personne et un plafond de 3 912€ par foyer fiscal. Ces pensions sont à déclarer et seront additionnées ensembles, à ce moment-là nous pourrons y déduire l’abattement.

• Pensions de retraites : provenant du régime de base obligatoire et du régime complémentaire obligatoire.
• Prestations de retraite sous forme de capital : ne respectant pas les critères pour l’imposition forfaitaire à 7,5% (c'est-à-dire que le versement du capital n’est pas fractionné et les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable).
• Pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou à une maladie. La pension d’invalidité ne dépassant pas 3 527,63 € par an n'est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne sont pas supérieures à 10 881,75 € par an pour une personne seule et 16 893,94 € par an pour un couple. Les ressources à prendre en compte pour définir le montant se trouveront dans la catégorie revenue net imposable.
• Pension d’invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance. Le particulier devra déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
• Pension alimentaire : Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues par certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
• Prestation compensatoire : Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestation compensatoire en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable. (Concernant les prestations compensatoires vous avez également la possibilité de déduire certains frais, notamment ceux engagés lors du procès, au lieu d’opter pour l’abattement de 10%).
• Rente pour l’entretien d’un enfant mineur : La perception d’une rente pour l’entretien d’un enfant mineur faisant suite à une décision de justice. Vous devez déclarer cette rente dans la limite de 2 700€ par an. (Concernant la rente pour l’entretien d’un enfant mineur le particulier peut déduire certains frais, notamment ceux engagés lors du procès, au lieu d’opter pour l’abattement de 10%).
• Rente viagère à titre gratuite : provient des contrats assurantiels bénéficiant des avantages fiscaux sur les produits d’épargne retraite (PERP, contrat Madelin, article 83, PERIN, PERIN TNS, PERO).

Ensuite, nous avons les pensions, rentes et retraites, pouvant bénéficier d’abattement (ou pas) autre que l’abattement classique des 10% du montant perçu sur l’ensemble des rentes, avec un plancher de 400€ par personne et un plafond de 3 912€ par foyer fiscal. Les revenus bénéficiant de différents abattements.

Un particulier qui perçoit des prestations de retraite sous forme de capital (notamment le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant) a la possibilité de percevoir sa pension de retraite en une fois. La déclaration de la retraite sous forme de capital peut se faire de deux façons, l’option au barème progressif de l’impôt (avec un abattement de 10%) et l’option pour l’imposition forfaitaire à 7,5% (avec un abattement de 10%). Pour bénéficier de l’option pour l’imposition forfaitaire à 7,5%, deux conditions doivent être complétées :

• Le versement du capital n’est pas fractionné ;
• Les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable. (Article 163 bis du CGI) ;

La pension de retraite en capital des nouveaux plans d’épargne retraite est à déclarer à l’impôt sur le revenu. La déclaration de revenu sur ces sommes investies est justifiée par le fait que le particulier l’a déduit lorsqu’il versait sur son plan d’épargne. Cette pension sera donc prise en compte dans le revenu brut global sans abattement et soumise au barème progressif de l’imposition.

La rente viagère à titre onéreux provient des produits assurantiels ne faisant pas bénéficier d’avantages fiscaux au versement de la prime (assurance vie, contrat de capitalisation, PERIN sans versement déductible). Lors de la déclaration fiscale de cette rente vous bénéficierez d’un abattement sur le montant de votre rente à déclarer en fonction de l’âge où vous avez commencé à la percevoir. La fraction imposable se détermine en fonction de l’âge du crédirentier.

• Moins de 50 ans : 70%
• Entre 51 et 59 ans : 50%
• Entre 60 et 69 ans : 40%
• Au-delà de 70 ans : 30%

Les revenus mobiliers

Les revenus mobiliers peuvent être imposés de deux façons différentes, soit à la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% et Prélèvements Sociaux de 17,2%) où les revenus mobiliers seront imposés forfaitairement, soit sur option à l’impôt sur le revenu, où les revenus mobiliers seront imposés au barème progressif de l’imposition. En revanche, le choix de l’imposition doit s’appliquer en intégralité sur les revenus générés.

La Flat Tax

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la flat tax permet au particulier d’être imposé à hauteur de 30% (Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% et Prélèvements Sociaux de 17,2%). Pour la grande majorité des particuliers la flat tax est l’impôt le plus optimal à acquitter. Dans cet impôt l’ensemble des revenus mobiliers seront pris en compte :

Actions

• Les plus-values seront imposées forfaitairement à 30%.
• Les dividendes seront imposés forfaitairement à 30%.

Obligations

• Les plus-values seront imposées forfaitairement à 30%.
• Les coupons seront imposés forfaitairement à 30%.

Produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie de moins de 8 ans.

• Produits générés soumis au prélèvement libératoire dont les versements ont été effectués avant le 27.9.2017, seront imposés forfaitairement à 30%.
• Produits générés soumis au prélèvement libératoire dont les versements ont été effectués après le 27.9.2017, seront imposés forfaitairement à 30%.

Produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie de plus de 8 ans.

• Produits générés bénéficieront d’un abattement de 4600 € pour les personnes seules et de 9200 € pour les couples fiscaux, puis seront soumis au prélèvement libératoire de 24,7% concernant les versements effectués avant le 27.09.2017.
• Produits générés bénéficieront d’un abattement de 4600 € pour les personnes seules et de 9200 € pour les couples fiscaux, ensuite ils seront soumis au prélèvement libératoire de 24,7% concernant les versements effectués à compter du 27.09.2017.

Le prélèvement forfaitaire libératoire sera de 24,7% sur les produits provenant des versements inférieurs à 150 000 € pour les personnes seules et 300 000 € pour les couples fiscaux. Les produits générés provenant de versements supérieurs seront imposés à 30%.

Pour information, les abattements de 4 600 € et 9 200 € doivent être proportionnels entre les produits générés par ces deux sommes. Le mécanisme de ces abattements n’est pas immédiat, le particulier perçoit donc un crédit d’impôt en année n+1, voici un exemple :

La prime investie sur le contrat d’assurance vie est de 200 000€ et le produit latent est de 20 000€, nous prendrons l’exemple d’une Personne Seule du point de vue fiscal. Si le particulier décidait de faire un rachat total de son contrat d’assurance vie, alors :

• 15 000 € du produit encaissé proviendrait de 75% de la prime versée, soit de 150 000 €
• 5 000 € du produit encaissé proviendrait de 25% de la prime versée, soit de 50 000 €

Le fisc, ne sachant pas quel est le montant des primes versées sur son ou ses assurances vie, il paiera un impôt de 24,7% sur le produit généré en année N.
   Année N : 20 000 * 24,7% (7,5% + 17,2%)
   Année N : 4 940

En année N+1, une fois la déclaration faite sur le formulaire de déclaration n°2561 et le fisc renseigné concernant vos primes versées sur l’ensemble de vos assurances vie, le particulier bénéficiera de l’abattement 4 600 € sous forme de crédit d’impôt.
   Année N+1 :

• Produits encaissés provenant du montant de 150 000 € a généré 15 000 de gains (75% de la PV), soit un abattement de 4600 * 75% = 3 450 €.

• Produits encaissés provenant du montant supérieur à 150 000 € a généré 5 000 de gains (25% de la PV), soit un abattement de 4600 * 25% = 1 150 €.

Le crédit d’impôt des 15 000 € de produits sera calculé de cette manière : 15 000 – 3 450 (4 600 * 75%) = 11550 * 24,7% (correspondant à l’imposition forfaitaire des produits générés par les versements inférieurs à 150 000 €) = 2 852,85 €, ce résultat concerne le montant théorique de l’impôt forfaitaire que nous aurions dû payer en année N si le fisc avait la connaissance du montant et du nombre de nos contrats d’assurance vie. Le crédit d’impôt que le particulier recevra en année N+1, sera de : 15 000 * 24,7% = 3 705 – 2 852,85 = 852,15 €.

Le crédit d’impôt des 5 000 € de produits sera calculé de cette manière : 15 000 – 1 150 (4 600 * 25%) = 3 850 * 30% (correspondant à l’imposition forfaitaire des produits générés par les versements supérieurs à 150 000 €) = 1 155 €,    ce résultat concerne le montant théorique de l’impôt forfaitaire que nous aurions dû payer en année N si le fisc avait la connaissance du montant et du nombre de nos contrats d’assurance vie. Nous calculons maintenant le crédit d’impôt que le particulier recevra en année N+1 : 5 000 * 30% = 1 500 – 1 155 = 345 €.

Le crédit d’impôt que le particulier percevra en année N+1, sera de = 1197,15 € (852,15 + 345)

Le barème progressif de l’impôt

Les revenus mobiliers déclarés au barème progressif de l’imposition pourront bénéficier d’un abattement avant de les additionner ensemble puis ajouter au revenu brut global.

Concernant l’optimisation en elle-même, il convient de vérifier si opter pour le barème progressif de l’imposition serait plus intéressant en prenant compte des tranches marginales d’imposition.
Pour information :

• TMI 0 % = néant
• TMI 11% + (PS17,20% - (6,80%x11%) = 16,45%) = 27,45%
• TMI 30% + (PS17,20% - (6,80%x30%) = 15,16%) = 45,16%
• TMI 41% + (PS17,20% - (6,80%x41%) = 14,41%) = 55,41%
• TMI 45% + (PS17,20% - (6,80%x45%) = 14,14%) = 59,14%

Nous observons dès à présent que le choix de la déclaration des revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt, n’est optimal que si le particulier est dans la tranche de 0% ou de 11% (car l’imposition se situe en dessous de 30% d’impôt comparé à la flat tax).

Contrairement à l’imposition sur la flat tax, lors de la déclaration au BPI, les revenus mobiliers peuvent bénéficier d’abattement :

Actions

• Les dividendes perçus bénéficient d’un abattement de 40%
• Les plus-values faites sur les actions détenues depuis le 1er janv. 2018
• Les plus-values faites sur les actions achetées avant le 1er janv. 2018 et détenus entre 2 ans et moins de 8 ans, bénéficient d’un abattement de 50%.
• Les plus-values faites sur les actions achetées avant le 1er janv. 2018 et détenus depuis plus de 8 ans, bénéficient d’un abattement de 65%.

Obligations

• Les coupons d’obligations ne bénéficient pas d’abattement.
• Les plus-values d’obligations ne bénéficient pas d’abattement.

Produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie (imposé au barème progressif de l’imposition) de moins de 8 ans, ne bénéficient d’aucun d’abattement.

Produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie (imposé au barème progressif de l’imposition) de plus de 8 ans, bénéficient d’un d’abattement de 4 600 € pour les personnes seules et de 9 200 € pour les couples fiscaux.

Les autres revenus divers

Il existe d’autres revenus faisant partis de la catégorie des revenus mobiliers mais dont l’imposition peut être différente.

• La fraction du montant du dividende dépassant 10% du montant de l’action non cotés détenus à travers un PEA ou un PEA-PME. Le dividende peut être déclaré à la flat tax ou au barème progressif de l’imposition sans bénéficier d’abattement.
• Les jetons de présences perçus par les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de sociétés, les avances, prêts et acomptes reçus par les associés des sociétés de capitaux et les revenus des actions et parts de sociétés non éligibles à l’abattement de 40% (notamment parts de SIIC et de certaines OPCI) peuvent être déclarés à la flat tax ou au barème progressif de l’imposition sans bénéficier d’abattements.
• Les intérêts imposables des obligations remboursables en actions détenues dans le PEA-PME sont exonérés seulement pour leur fraction qui n’excède pas 10% de la valeur d’inscription. La fraction qui excède 10% peut être déclarée à la flat tax ou au barème progressif de l’imposition sans bénéficier d’abattements.
• Les produits des plans d’épargne retraite sortis en capital peuvent être déclarés à la flat tax ou au barème progressif de l’imposition sans bénéficier d’abattements.
• Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductibles (produits attachés aux fonds euros inscrits en compte et soumis à la CSG au cours d’années antérieures à celles du retrait ou de la clôture (2019), que les primes aient été versées avant le 27/09/2017 ou à compter de cette date ; produits des FCPR ou distributions de SCR qui ont bénéficié d’une exonération conditionnelle ; revenus distribués et intérêts de compte courant exerçant leur activité dans le cadre de cette société et relevant du régime social des indépendants, pour leur fraction qui excède 10% du capital social) peuvent être déclarés à la flat tax ou au barème progressif de l’imposition sans bénéficier d’abattements.
• Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductibles (revenus distribués et produits de placement à revenu fixe ; produits attachés aux fonds en unités de comptes afférents aux primes versées à compter du 27/09/17 ; produits attachés aux fonds euros afférents aux primes versées à compter du 27/09/17) peuvent être déclarés à la flat tax ou au barème progressif de l’imposition avec abattement de 4600 € pour les personnes seules et de 9 200 € pour les couples fiscaux.
• Autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductibles (produits des fonds en unités de compte attachés à des versements effectués avant le 27/09/2017 ; produits des fonds euros attachés à des versements effectués avant le 27/09/2017) peuvent être déclarés à la flat tax ou au barème progressif de l’imposition avec abattement de 4600 € pour les personnes seules et de 9 200 € pour les couples fiscaux.
• Revenus déjà soumis au seul prélèvement de solidarité de 7,5% pour les personnes qui relèvent d’assurance maladie d’un État de l’EEE ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, elles sont uniquement redevables du prélèvement de solidarité de 7,5%, peuvent être déclarées au barème progressif de l’imposition sans bénéficier d’abattements.
• Revenus soumis au seul prélèvement de solidarité à soumettre à la CSG et à la CRDS est réservé aux personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’EEE ou de la Suisse à la date du versement des revenus. Ce revenu ne peut être déclaré qu’au barème progressif de l’imposition sans bénéficier d’abattements.

Revenus immobiliers

La déclaration des revenus immobiliers peut s’effectuer de 2 façons différentes :

• Micro-foncier : si le montant des revenus fonciers est inférieur ou égale à 15 000 € alors vous pourrez déclarer ces revenus au régime micro-foncier et bénéficier d’un abattement de 30%.
• Régime réel : si le particulier perçoit des revenus fonciers supérieurs à 15 000 € ou que ces charges déductibles sont supérieures à 30% pour les 3 années à venir, alors il est préférable de choisir le régime réel. Si les charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers, alors le particulier pourra imputer son déficit foncier au revenu brut global. Le déficit foncier entraîné par les charges déductibles de la déclaration au réel est plafonné à hauteur de -10 700 € et reportable pendant 10 ans, l’imputation sur le revenu brut global est reportable pendant 6 ans.
  Les charges déductibles sont : travaux déductibles ; frais d’administration et de gérance du bien ; les honoraires d’un syndic ou d’une agence immobilière ; les rémunérations des gardes et des concierges y compris les cotisations sociales correspondantes ; la taxe foncière ; les charges d’assurances ; les intérêts des emprunts souscrivent pour l’acquisition la construction la réparation ou amélioration des biens loués ; les frais divers de gestion.

Le dispositif monument historique permet au particulier ayant investi, d’imputer sur le revenu global sans aucune limitation le déficit foncier. Le déficit foncier peut ensuite être déduit du revenu brut global.

Charges déductibles

Le particulier peut déduire certaines charges de son revenu brut global pour déterminer le revenu net imposable.

Déduction des frais des personnes à charge

• La pension alimentaire versée à un mineur suite à une décision de justice peut être déduite. En cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension car vous bénéficiez d’une majoration de nombre de parts.
• La pension alimentaire versée à un mineur et fixé librement peut être déduite. Le particulier doit pouvoir justifier ses versements et conserver ses justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
• La pension alimentaire à un enfant majeur vivant chez ses parents peut être déduite. Il faut que l’enfant du particulier ne soit pas rattaché à son foyer fiscal et que ses revenus soient insuffisants (enfant poursuivant des études ou qui est au chômage).
  Le plafond à prendre en compte 3592€ vous n’avez pas à fournir de justificatif ; entre 3592€ et 6042€ avec justificatif, pour les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié ; si l’enfant est marié ou pacsé, la plafond de déduction est de 6 042€.
• La pension alimentaire à un enfant majeur vivant ailleurs que chez ses parents peut être déduite. Les parents imposés séparément peuvent déduire jusqu’à 6042 € chacun.
  Le plafond à prendre en compte est de 6042€ si vous n’avez pas de justificatif. Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié, pacsé ou divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 084 €. En revanche, les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.
• La pension alimentaire versée à un ascendant (parent ou un grand parent) peut être déduite si elle est destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire ; si elle se limite à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé…) et si elle est proportionnée à vos ressources.
  Il n’y a pas de condition de limite concernant la charge déductible, en revanche toutes les pensions versées doivent pouvoir être justifiées (virements bancaires…) et la réalité des dépenses supportées (factures…).
• Les contribuables ayant plus de 65 ans au 31 décembre et les personnes invalides titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 40% (militaire ou accident du travail) ou d'une carte d'invalidité, de l'année d'imposition ont droit à un abattement supplémentaire sur leur revenu imposable à condition que ces derniers ne dépassent pas un certain plafond.
  L'abattement est individuel, c'est-à-dire qu'il s'applique pour chaque personne du foyer de plus de 65 ans (ou invalide), à condition bien sûr que le foyer respecte la condition de ressources.Par conséquent, l'abattement est doublé pour un couple marié ou pacsé dont les 2 membres ont plus de 65 ans ou sont invalides. L'abattement applicable en 2022 varie selon le revenu imposable du foyer fiscal perçu en 2021 :    2 482 € si le revenu est inférieur ou égal à 15 560 € ;    1 241 € si le revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.    Au-delà de 25 040 € de revenus imposables, l'abattement est supprimé.
• Charges consacrées à une personne de plus de 75 ans que vous hébergez.
  La personne hébergée doit être une personne âgée de plus de 75 ans envers qui vous n’avez pas d’obligation alimentaire donc ni votre mère ni votre père, mais vous avez la possibilité un oncle, une tante, ou un cousin cousine. Le montant des revenus de la personne hébergée doit être de 10 881,75 € pour une personne seule et de 16 893,94 € couple fiscale ; le maximum pouvant être déduit est 3 592€.
• Les enfants rattachés mariés ou pacsés, ou célibataires et chargés de famille ou orphelins de père et de mère à la charge du particulier, dont il pourra déduire 6 042 € pour chaque personne concernées.

Déduction des cotisations des plans d’épargne retraite

Les primes versées sur les plans d’épargne retraite permettent de bénéficier d’une déduction quelque soit le produit PERP, contrat Madelin, PERIN, PERIN-TNS… Le montant des versements déductibles doit être déterminé par un plafond que nous devons calculer.

• Le plafond est déterminé par les plafonds des 3 dernières années non encore utilisée (2019, 2020 et 2021), il correspond à 10% du revenu d’activité net avec un plancher de de 4.114€ (10% du PASS) et un maximum de 32 912€ pour la déduction d’impôt.
• On déduit le montant de ce plafond par le montant des cotisations versées dans le cadre d’un contrat PERO (ex article 83) et du montant des cotisations versées dans le cadre du PERE, comportant l’abondement du PERCOL de l’entreprise du salarié, des droits CET et jours de congés versés sur un PERCOL.

Dès que le plafond de versement déterminé, le particulier pourra effectuer un versement du plafond avec un plancher de 4.114€ (10% du PASS) et un maximum de 32 912€ pour la déduction d’impôt pour optimiser sa fiscalité.

Calcul de l’impôt brut à payer

Une fois le revenu brut global déduit des charges déductibles, nous obtenons le revenu net imposable. Ce revenu net imposable nous permettra de calcul le quotient familial pour déterminer l’impôt brut à payer.

Le calcul du Quotient Familial pour connaître l'Impôt sur le Revenu Brut qui se calcule en 2 temps :

L’obtention de l’impôt brut à payer s’effectue en deux temps. Dans un premier temps nous devons calculer :

• IR1 : R (revenu) / N (nombre de part du foyer fiscale) = QF (quotient familial)
  = (revenu * taux) - (économie d’impôt * nombre de part)
  = IR Brut 1
• IR2 : R / N (nombre de part, sans les personnes à charge) = QF
  = (Revenu * taux) - (économie d’impôt * nombre de part, sans les personnes à charges)
  = IR Brut 2

Une fois IR1 et IR2 déterminés, nous devons calculer l’économie d’impôt que nous obtenons grâce à IR2 – IR1. Cette économie d’impôt montre la différence du prix de l’impôt brut à payer en présence des personnes à charge, néanmoins l’économie doit être plafonné. Ce plafond se calcule par 1592 * le nombre de ½ parts des personnes à charges présentes dans le foyer fiscal.

• IR2 - plafond > IR1 = on sélectionne IR2 – plafond
• IR2 - plafond < IR1 = on sélectionne IR1

En d’autres termes, l’impôt brut à payer correspondra au plus élevé des deux.

Le plafond des demi-parts

• Plafond de la demi-part pour parent isolé (personne élevant seule ses enfants) : Les parents isolés bénéficient d'une demi-part supplémentaire (en plus de la demi-part par enfant). Le premier enfant amène donc 1 part fiscale au foyer. Cette part est plafonnée à 3 756 € en 2022 (soit 1 592 € de plafond et une majoration de 2 164 € ; le second enfant vaut ½ part, puis 1 part par enfant supplémentaire).
• Plafond de la demi-part pour avoir élevé un enfant seul : Les personnes qui ont élevé seules un enfant pendant plus de 5 ans ont droit à une demi-part supplémentaire de 938€ (à condition de vivre seul).
• Plafond pour les veufs avec une personne à charge : Les veufs ou veuves qui ont encore à charge au moins une personne conservent la part de leur conjoint décédé et bénéficie d’une majoration supplémentaire (soit 1 592 € de plafond multiplié par 2 pour le nombre de demi-part du conjoint + une majoration de 1 772 € du plafond).
• Plafond de la demi-part pour invalidité : Les personnes invalides ou les anciens combattants bénéficient d'une demi-part supplémentaire ainsi que d’une majoration (soit une demi-part de 1 592 € + une majoration de 1 565 €).

La décote

Les particuliers célibataires ayant un impôt brut à payer de moins de 1 745 € ou les couples fiscaux ayant un impôt brut à payer de moins de 2 888 €, bénéficient d’une décote de leur impôt à payer. La décote s’obtient en retranchant 45,25% du montant de l’impôt brut à la somme forfaitaire de 790 € pour une imposition individuelle ou de 1 307 € pour une imposition commune.

Par exemple, pour un couple soumis à une imposition commune avec un impôt sur le revenu brut de 2 000 €, le montant de la décote est égal à : 1 307 – (2 000 * 45,25%) = 1 307 – 905 = 402 €
Suite à l’application de la décote, le montant de l’imposition sera de = 2 000 – 402 = 1 598 €.

Les réductions d’impôts

Une fois l’impôt brut à payer calculé, nous devons appliquer les réductions d’impôts et les crédits d’impôts pour connaitre le montant de l’impôt net à payer.

Dons aux associations

• Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique : ces dons permettent de bénéficier de 66% du montant de réduction d’impôt avec un plafond de 20% du revenu net imposable (RNI).
• Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) & aide aux victimes de violence domestique : ces dons permettent de bénéficier de 75% de réductions d’impôt pour les montant donnée inférieur à 1 000 € et 66% de réduction d’impôt sur les montant donnée supérieur à 1000 € et dans la limite de 20% du RNI.
• Dons consentis aux cultes : ces dons permettent de bénéficier de 75% de réductions d’impôt pour les montants données inférieurs à 554 € et 66% de réduction d’impôt sur les montants données supérieurs à 554 € et dans la limite de 20% du RNI.

Versement sur épargne handicap et rente de survie

Le particulier (pouvant être parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré inclus du bénéficiaire handicapé) qui effectue des versements sur un contrat de rente de survie ou une personne handicapée qui effectue des versements sur un contrat d’épargne handicap, bénéficie d’une réduction d’impôt due au versement.
La réduction d’impôt est de 25% du montant du versement. Le plafond de la prime d’épargne bénéficiant de la réduction est de 1 525 € par an et par foyer fiscal et de 300 € par enfant, soit une réduction d’impôt de 381 € par foyer fiscal et de 75 € par enfant (37,50 € pour un enfant en garde alterné).

Réduction liée à la scolarité des enfants

Les enfants à charge étant toujours scolarisés permettent au particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt :

• 61€ par enfants au collège
• 153€ par enfants au lycée
• 183€ par enfant qui poursuit des études supérieures

Réduction d’impôt provenant des dispositifs de défiscalisation

Les particuliers payant l’impôt à des montants significatifs et souhaitant optimiser leur fiscalité peuvent investir sur des supports financiers et/ou supports et biens immobiliers en direct pour bénéficier de réduction d’impôt. Néanmoins, le plafond des niches fiscales appelé “plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu”, concernant la réduction et le crédit d’impôts est de 10 000 €, il sera indiqué pour les investissements qui ne rentrent pas dans la niche :

Investir sur des supports financiers pour réduire sa fiscalité

• Les fonds d’investissement de proximité (FIP) permettent aux particuliers d’investir dans des PME régionales et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt entre 18% et 30% du montant investi en fonction de la localisation des PME. Le plafonnement du montant à investir est de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple fiscal.
• Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont majoritairement investis dans les PME d’innovation Européenne. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt entre 18% et 30% du montant investi en fonction de la localisation des PME. Le plafonnement du montant à investir est de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple fiscal.
• Les Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA) sont des fonds investis dans le cinéma français et européen. Elles acquièrent les droits à recettes sur l’exploitation d’œuvres qu’elles financent sur une période donnée. La réduction d’impôt est comprise entre 30% et 48% du montant de la souscription effectuée, plafonnée à 25% du revenu net global de l’investisseur ou à 18.000€ par an (soit une réduction d’impôt maximum comprise entre 5.400€ et 8.640€). Cet investissement entre dans le plafond des niches spécifiques d’un maximum de 18 000 €.
• Le dispositif Girardin outre-mer a été mis en place par l’État pour soutenir le développement économique des outre-mer et est éligible aux personnes payant au moins 2 500 € d’impôts par an. Une fois les fonds investis dans ce dispositif vous bénéficiez d’une réduction d’impôt du montant investi ainsi que d’une majoration de 10% à 16% en année N+1. Cet investissement entre dans le plafond des niches spécifiques d’un maximum de 18 000 €.

Investir sur des supports financiers pour réduire sa fiscalité

• Dispositif Pinel : est un bien vendu uniquement par un investissement en Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), situé en France, loué en location nue et dans le cadre de la résidence principale d’un locataire. Il permet de réduire de ses impôts de 2% du prix du bien entre la 1ère et la 9ème année et de 1% de la 9ème à la 12ème année.
• Dispositif Denormandie : concerne un logement ancien rénové ou à rénover. Ce dispositif est circonscrit à un certain nombre de villes faisant partie du “Plan d’action cœur de ville” et des villes considérées comme peu dynamiques, situé en France, loué en location nue et dans le cadre de la résidence principale d’un locataire. Il permet de réduire de ses impôts de 2% du prix du bien entre la 1ère et la 9ème année et de 1% de la 9ème à la 12ème année.
• Dispositif Censi-Bouvard : est une aide de l’État pour encourager l’investissement en résidences de services. Cet investissement immobilier se fait uniquement en Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), neuf ou rénovées, en France et le bien doit être meublé. L’investisseur obtient une réduction d’impôt de 11% sur le montant investi toute la durée du dispositif (9 ans) soit, 1,22% par an.
• Dispositif Malraux : une restauration complète et décidée par les pouvoirs publics. La restauration du bien doit avoir fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 22% dans le périmètre SPR (Site Patrimonial Remarquable) et de 30% dans le périmètre PSMV (Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur) sur le montant des travaux, à savoir qu’ils représentent généralement la moitié de la valeur de l’investissement.

Crédit d’impôt

Les frais de garde

Les frais de garde hors du domicile. Les enfants de moins de 6 ans à la charge du particulier gardé par une assistante maternelle agréée ou dans un établissement d’accueil d’enfant de moins de 6 ans, permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

• Plafond maximum des frais de garde 2300€ par enfant.
• Plafond maximum en cas de garde alterné 1150€ par enfant.

Employer une personne à domicile

Les dépenses pour employer une personne à domicile donnent droit à un crédit d’impôt de 50% du montant dépensé avec un plafond de versement 12 000 euros chaque année et peut être majoré de 1 500 euros pour chacune des situations suivantes (par enfant à charge ; par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ; par ascendant de plus de 65 ans.), et ce jusqu'à 15 000 euros maximum. Ce plafond maximal de versement est s’élève à 20 000 €, si une personne présente dans votre foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80% ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré.

Les cotisations syndicales

Les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt pour les salariés n'ayant pas opté pour la déduction de leurs frais réels, ainsi que pour les retraités.
Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées. Toutefois, ce montant ne peut excéder 1% du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.

Crédit d’impôt lié à l’acquisition de votre résidence principale

Il existe plusieurs possibilités pour bénéficier de crédit d’impôt concernant aux coûts liés à l’acquisition et aux dépenses d’équipements de la résidence principale.

• Les dépenses d’équipements de la résidence principale pour la transition énergétique permettent au particulier de bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% du montant dépensé avec une limitation de 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple fiscal, ainsi que d’une majoration de 120 € par enfant et 60 € par garde alternée.
• Intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale pour toutes les acquisitions faites entre le 06/05/2007 et le 01/01/2011 pour toutes acquisitions et 30/09/2021 pour les livraisons de logement en VEFA. Le crédit d’impôt perçu est de 20% du montant des intérêts pour les logements anciens, entre 10% et 20% pour les logements neufs non-BBC et entre 20% et 40% pour les logements neufs. Ces crédits d’impôts sont plafonnés à 3 700 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple fiscal avec une majoration de 500 € par personnes à charge et 250 € pour un enfant en garde alterné. S’il y a au moins une personne handicapée dans votre foyer fiscal les plafonds sont portés à 7 500€ pour une personne seule et 15 000 € pour un couple fiscal.
• Les dépenses d’équipements de la résidence principale en faveur de l’aide à la personne (conçu pour l’accessibilité des personnes âgées ou handicapées) ouvrent droits à un crédit d’impôt de 25% du montant des dépenses. Le montant des dépenses peut s’étendre dans une limite pluriannuelle de 5 ans et est plafonné à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple fiscal avec une majoration de 400 € par enfant et de 200 € par enfant en garde alternée.

Impôt net à payer

Une fois tous ces critères pris en compte, vous pourrez déterminer l’impôt net à payer que vous devrez transférer au fisc. Si vous souhaitez optimiser votre fiscalité en bénéficiant de l’accompagnement d’un professionnel, vous pouvez contacter directement un professionnel de l’investissement indépendant sur Primadviz.