logo primadvizlogo primadviz mobile
Se déconnecter

Trouver un conseiller

Primadviz ?

Definition des produits

Blog

Contact

Newsletter

Guide : Tout savoir sur les régimes matrimoniaux

Orlando LecuisinierLe 14/09/2022 à 21:4017 min. de lecture

Partager sur :

share facebook articleshare twitter articleshare linkedin articleshare whatsapp articleshare telegram articleshare snapchat article

Guide : Tout savoir sur les régimes matrimoniaux

En 2021, l’INSEE a enregistré 120 000 divorces et constate que 46% des mariages se terminent en rupture cette année-là. Dans une société où le nombre de mariage diminue et le nombre de divorce augmente, il est nécessaire de prendre ses précautions pour ne pas être pris au dépourvu si le divorce venait à arriver. L'augmentation du nombre de divorce s'explique majoritairement par les nouvelles mœurs sociétales et l'accroissement de la longévité.

Quelles sont les conditions de mariages ?

Les conditions d’âge

Les futurs époux doivent être impérativement majeurs. La dispense d’âge existe mais uniquement dans des cas extrêmes où le procureur de la république autorise les mineurs à se marier mais dans de très rare cas. L'objectif est de lutter contre les mariages forcés.

Un(e) futur(e) époux(se) déjà marié(e) ?

Les futurs époux ne peuvent pas être déjà mariés au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Un(e) futur(e) époux(se) déjà pacsé(e) ?

Les futurs époux peuvent être engagés par un pacs (pacte civil de solidarité), qu’il soit conclu ou non avec le futur époux. Le mariage mettra fin automatiquement au pacs sans aucunes autres formalités pour en informer le partenaire, s’il n’est pas le futur époux.

Mariage pour les personnes de même sexe

Le “mariage pour tous” est une loi du 17 mai 2013 ouvrant de nouveaux droits pour le mariage, l’adoption et la succession, au nom des principes d’égalité et de partage des libertés. Néanmoins, la France a signé des accords bilatéraux avec les pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie ; stipulant qu’en matière de mariage leurs ressortissants dépendent de la législation du pays d’origine.

L’annonce du mariage

Le lieu de la célébration du mariage

Le mariage ne peut être célébré que dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux ou dans une résidence dans laquelle le futur époux peut justifier d’au moins 1 mois d’habitation continue. La célébration du mariage peut également avoir lieu dans la commune d’un des parents d’un des futurs époux.

L’annonce du mariage

L’annonce officielle du mariage contient les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ces informations apparaissent à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où les futurs époux ont leurs domiciles.
Cette annonce officielle du mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Si après publication, aucune tierce personne ne s’y oppose (pour une raison valable et vérifiable) dans les 10 jours suivants, le mariage peut être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai.

Les différents régimes matrimoniaux

En France, il existe deux types de régimes matrimoniaux :

  • Les régimes communautaires (communauté de biens réduite aux acquêts, communauté de meubles et acquêts, communauté universelle et participation aux acquêts)
  • Le régime de séparations de biens

Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal qui est la communauté de bien réduite aux acquêts. Les époux choisissant eux-mêmes leur régime matrimonial doivent conclure un contrat de mariage qui sera produit par un notaire, leur permettant d’avoir le régime conventionnel ou bien de créer leur propre régime matrimonial (art. 1387 du code civil). Néanmoins, il existe des limites à la création d’un régime matrimonial, les clauses doivent respecter les bonnes mœurs et le régime primaire impératif.
Le régime matrimonial est primordial, car il permet de déterminer la propriété des biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais également ce qu’elle recueillera au décès de son conjoint ou qu’elle laissera lors de son décès.

Le régime primaire impératif

Il se dit primaire car il s’applique avant toute autre règle et impératif car il s’impose à tous les couples français, quelle que soit la date du mariage et quel que soit le régime matrimonial choisi.

Les éléments inclus dans tous les régimes matrimoniaux

Un devoir de secours et d’assistance

  • Le devoir de secours est une obligation alimentaire (nourriture, vêtement, chauffage, éclairage, logement…) qui oblige chaque époux à fournir à son conjoint ce dont il a besoin pour vivre. Le devoir de secours peut prendre différente forme en fonction de la situation du couple et continue même après le mariage (en cas de divorce), il prendra la forme d’une pension alimentaire.
  • Le devoir d’assistance est une obligation de solidarité, il consiste en une entraide physique et morale dans le quotidien du couple. Ce devoir d’assistance doit permettre au couple de mieux supporter les épreuves et a fortiori en cas de graves difficultés (chômages, maladies...).

Le logement familial

Un époux ne peut vendre, céder, donner en usufruit, mettre en location, échanger ou hypothéquer un bien sans le consentement de l’autre époux, que le bien soit propre ou commun.

La direction morale et matérielle de la famille

Le régime primaire oblige les époux d’assurer un équilibre sur l’ensemble de la direction matérielle et morale de la famille.

  • Les époux sont responsables civilement des faits de leurs enfants mineurs.
  • Ils ont l’autorité parentale en commun.
  • Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage à hauteur de ses facultés. Aucun des époux ne peut s’y soustraire, puisque que la contribution ne s’effectue pas nécessairement en argent.

Le droit au bail du logement familial

Le bail du logement familial est réputé appartenir aux deux époux quel que soit le régime matrimonial, même si le bail a été conclu par l’un des époux avant le mariage. Néanmoins, le paiement de la dette peut être exigé pour sa totalité auprès du conjoint non-signataire du bail, sur les biens communs mais également ses biens propres.

Les éléments systématiquement exclus de tous les régimes matrimoniaux

Il existe certains biens personnels qui sont toujours considérés comme biens propres en raison de leur nature et de leur utilisation. Nous retrouvons parmi eux :

  • Les vêtements personnels
  • Les instruments de travail
  • Les pensions de retraite, d’invalidité et alimentaires
  • Les dommages-intérêts accordés en réparation d’un dommage corporel ou moral

Le régime de la séparation de bien

Aucune communauté de biens entre les époux

Comme son nom l’indique, il n’y a pas de patrimoine commun entre les époux. Ce régime matrimonial nécessite un contrat de mariage établi devant notaire avant la célébration du mariage. Les biens que les époux avaient avant le mariage continuent à leur appartenir pendant le mariage ; et les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à l’époux qui les a acquis ou reçus. Ces biens acquis ou reçus peuvent provenir de successions, dons ou legs ou encore de revenus propres (professionnels ou autres) et des investissements que l’époux a pu réaliser en épargnant. En revanche, le conjoint peut, grâce à une autorisation judiciaire ou à un mandat gérer les biens personnels de l’autre époux dans le cas où ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté ou met en péril les intérêts familiaux.

Chacun des époux dispose d’une liberté totale dans la gestion et la disposition de leurs biens, excepté le domicile familial. D’après l’art. 215 du code civil, le logement familial ne peut faire l’objet d’un acte de disposition (vente, donation…) sans l’accord de l’autre époux.
Les biens achetés ensemble, sont placés sous le régime de l’indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs. Il n’existe rien en commun sauf les biens indivis acquis par les époux ensemble. Si un époux ne peut prouver qu’il est seul à alimenter le compte joint, alors les montants versés sur le compte joint sont présumés indivis.

Concernant les dettes, chaque époux est responsable des dettes qu’il contracte en son nom et qui sont liées à ses biens propres. Néanmoins, les époux restent solidaires des dettes contractées, des emprunts souscrits conjointement avec son époux et de certains impôts réputés communs pour l’entretien du ménage.

Le régime de séparation de biens peut être aménagé pour faciliter le quotidien des époux. Ils peuvent mettre en place :

  • Clause réglant la participation aux charges du ménage.
  • Clause prévoyant une société d’acquêts pour certains biens acquis à titre onéreux.

La dissolution du mariage en séparation de bien

Le mariage se dissout soit par le divorce, soit par le décès d’un des conjoints. En cas de divorce, chacun des époux reprend ses biens propres et les biens indivis sont partagés (de manière égale ou hauteur des montants apportés). En cas de décès, les biens propres du défunt sont transmis selon les règles successorales.

La communauté réduite aux acquêts (régimes communautaires)

La communauté de biens réduite aux acquêts est celui auquel tout couple est soumis s’il ne fait pas de contrat de mariage, il s’agit du régime de droit commun ou du régime légal.

Ce régime matrimonial se compose de 3 masses différentes, les biens propres de chacun des époux et la masse commune correspondant à la communauté. Chaque époux conserve la propriété des biens dont il était propriétaire avant le mariage ainsi que de tout ce qu’il recevra en succession, legs ou donations, c’est ce qu’on appelle les biens propres.
Tous les biens acquis par les époux au cours de leur mariage deviennent des biens communs ou acquêts.

Quels sont les biens propres ?

Voici le récapitulatif des biens propres :

  • Les biens que les époux avaient au jour de leur mariage ;
  • Les biens acquis à titres gratuits pendant le mariage (succession, donation, legs) ;
  • Les vêtements et linges à usage personnel ;
  • Les instruments de travail ;
  • Les droits et créances attachés à la personne (pension de retraite, pension alimentaire ou dommages et intérêts), correspondant à des préjudices moraux et personnels ;
  • Le contrat d’assurance vie : en cas de divorce, si les primes ont été versées avec des fonds propres de l’époux souscripteur du contrat. En cas de décès du souscripteur et de désignation de son conjoint comme bénéficiaire, le capital lui appartient en propre et même si les primes ont été réglées au moyen de fonds communs ;
  • L’argent obtenu au cours du mariage en remplacement d’un bien propre (prix de vente d’un bien immeuble) ;
  • La construction d’une habitation sur un terrain propre est un bien propre ;
  • Tout bien acquis par l’époux reste propre s’il satisfait aux conditions du remploi (déclaration de l’origine des deniers et précision du but de l’opération dans l’acte notarié d’acquisition) et si la somme réinvestie constitut plus de la moitié du bien acheté. S’il n’y a pas de remploi ou que les sommes investies représentent moins de la moitié du bien acheté, alors ils deviennent des biens communs et l’époux aura droit à récompense s’il parvient à prouver la provenance des fonds.

Les époux ont la capacité de gérer et de disposer librement de leurs biens propres. Cependant, il y a deux restrictions :

  • L’époux propriétaire du logement familial ainsi que des meubles meublants ne peut en disposer seul ; le logement familial ne peut faire l’objet d’un acte de disposition (vente, donation…) sans l’accord de l’autre époux.
  • Les pouvoirs de l’époux sur ses biens propres (personnels et professionnels) peuvent être transférés à son conjoint par mandat conventionnel ou habilitation judiciaire du Tibunal de Grandes Instances, si son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou s’il met en péril les intérêts de la famille (incapacité, maladie, absence, otage, prisonnier…) (article 219 du code civil).

Quels sont les biens communs ?

Voici le récapitulatif des biens communs :

  • Les biens meubles ou immeubles que les époux ont créés ou acquis pendant le mariage ou séparément, c’est-à-dire les acquêts. Cette acquisition peut se faire avec des fonds communs, mais également des fonds propres. Un bien est considéré comme commun dès lors qu’il est acquis à titre onéreux.
  • Les revenus respectifs des époux, notamment leurs salaires, les indemnités de licenciement.
  • Les revenus fonciers, y compris s’ils proviennent de biens propres.
  • Les revenus provenant des capitaux mobiliers.
  • Les revenus et les économies faites pendant le mariage, y compris celles déposées sur un compte épargne au nom d’un seul epoux.
  • Les contrats d’assurance vie souscrit par les époux.
  • Le contrat d’assurance vie nominativement souscrit par l’un des époux reste un bien commun.

En somme, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi selon l’article 1402 du code civil, en d’autres termes, la communauté est la règle et les biens propres sont l’exception.

Les modes de gestion dans le mariage

La gestion des biens acquis pendant le mariage peut se gérer de différentes façons :

  • La gestion concurrente : chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, cela permet à l’un des époux de réaliser des actes de gestions courantes sans accord formel de l’autre.

  • La gestion conjointe : elle est l’exception de la gestion concurrente ;

• Les époux ne peuvent vendre, donner en usufruit, hypothéquer ou donner en garantie les immeubles, fonds de commerce, exploitation dépendant de la communauté, sans l’accord des deux.• Les époux ne peuvent effectuer d’actes de donation des biens de la communauté, sans l’accord des deux.• Le logement familial ainsi que les meubles le meublant, ne peuvent être mis en location, donnés, donnés en usufruit, vendus, subir une résiliation du bail, échangés ou hypothéqués sans le consentement de l’autre époux, que les biens soient communs ou qu’ils appartiennent en propre à l’un des conjoints.

En revanche, un des conjoints peut mettre seul en location, un immeuble d’habitation appartenant à la communauté à condition que le bail soit de moins de 9 ans.

Dans le cadre d’une gestion conjointe, il est possible que l’époux ayant besoin du consentement de l’autre se heurte à un refus, il peut demander une autorisation en justice pour passer seul un acte si le refus du conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (art. 217 du code civil).

Les mandats de gestion

Un époux peut toujours donner un mandat conventionnel (mandat révocable) à l’autre afin que ce dernier le représente dans tous les actes de gestion.
Si un époux est hors d’état de manifester sa volonté (maladie, altération des facultés mentales, prison), l’autre époux peut obtenir un mandat judiciaire l’autorisant à agir de manière générale.
Lorsque la gestion conjointe est opérée par un seul des époux et que celui-ci ne dispose pas d’un mandat judiciaire ou d’un mandat conditionnel alors l’époux qui n’a pas donné son autorisation peut demander la nullité relative dans un délai d’un an à compter de sa connaissance de l’acte (et maximum un an après le divorce).

Les dettes des époux

Les dettes contractées par les deux époux

Lorsque les époux s’engagent solidairement dans la contraction d’une dette, le créancier peut poursuivre le recouvrement de la totalité de la dette sur le patrimoine d’un époux ou sur celui des deux. La solvabilité peut s’effectuer sur les biens communs et les biens propres du plus solvable.

Les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux pour l’entretien du ménage

Une dette contractée par l’un des époux pour “l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants”, oblige l’autre solidairement. (art. 220 du Code civil)
Les époux sont tenus solidairement de les payer à condition que ces dettes servent à régler des dépenses courantes de la vie quotidienne : loyer, vêtements, nourriture, charges de copropriété, soins médicaux, frais de scolarité des enfants, factures d’électricité, factures d’eau, prime d’assurance, dettes fiscales (l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière…). Les charges du ménage ne se limitent pas aux dépenses nécessaires mais aussi à celle d’agrément tel que les loisirs, le sport, les voyages…
Ces dettes sont réglées sur les biens communs, mais également sur les biens propres de chaque époux.

Les dettes contractées par un des époux

Dans les cas suivants, l’engagement demeure parfaitement valable, mais l’époux perd le bénéficie de la solidarité, le créancier ne pourra que se payer sur les biens propres de l’époux débiteur et sur les biens communs du couple. Néanmoins, le créancier ne pourra pas se rembourser sur les salaires versés même sur un compte commun, ni sur les biens propres de l’époux non concerné par la dette.

  • Achat d’un bien de consommation, manifestement excessif par rapport aux ressources et au train de vie du ménage ;
  • Dettes alimentaires au profit des descendants de l’époux débiteur ;
  • Dettes professionnelles ;
  • Intérêts d’une dette propre.

Deux hypothèses sont à distinguer concernant les achats à crédit, les emprunts souscrits et les cautions :

  • L’acte est passé avec le consentement express du conjoint, alors les biens communs du couple et les biens propres de celui qui a contracté l’acte sont engagés. En revanche, les biens propres de celui qui n’est intervenu que pour donner son consentement ne sont pas engagés.
  • L’acte est passé sans l’accord du conjoint, alors l’époux concerné n’engage que ses revenus et ses biens propres. Les bien propres de l'autre époux ainsi que la communauté sont préservés. En revanche, cela peut être le cas si ces actes portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes ne soit pas manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage, la dette redevient commune.

Certaines dettes contractées par l’un des époux doivent être assumées en totalité par ce dernier. Dans ce cas, seuls les biens propres de époux débiteurs seront engagés à l’exclusion des biens communs et devront être récompensé à la communauté si la dette a été supportée sur des biens considérés comme communs.
Parmi ces dettes, nous avons :

  • La dette antérieure au mariage ou supportée par succession demeure à la charge de l’époux débiteur (le montant de l’emprunt doit être remboursé sur les biens propres de l’époux concerné, mais les intérêts d’emprunt restent à la charge de la communauté).
  • La dette contractée pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre reste une dette propre à l’époux.
  • La dette extracontractuelle comme le paiement de dommages-intérêts, certaines amendes ou les dettes de jeu reste propre à l’époux.

Les aménagements de la communauté

L’aménagement de la communauté est possible pour tous les régimes communautaires et les époux peuvent modifier la composition, les règles d’administration des biens ou encore les règles de partage prévues dans le régime légal.

  • La clause d’ameublissement permet d’intégrer à la communauté des biens qui auraient dû rester propres, en vertu du régime matrimonial.
  • La clause de prélèvement permet de stipuler que le survivant d’entre les époux pourra prélever certains biens communs, moyennant une indemnité qui se fera en fonction de la valeur que ses biens auront au moment du partage.
  • La clause de préciput autorise le conjoint survivant à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature ; il s’agit d’un prélèvement sans indemnité.
  • La clause commerciale beaucoup utilisée en cas d’existence d’un fonds de commerce, cette clause stipule que le conjoint survivant aura la faculté d’acquérir ou de se faire attribuer ce fonds de commerce s’il était un bien propre du défunt.
  • La clause écartant le partage de la communauté par moitié qui permet aux époux de prévoir que la communauté se partagera selon, d’autres proportions (1/4 – 3/4 ou 1/3 – 2/3).
  • La clause d’attribution intégrale qui stipule que la masse commune reviendra dans son intégralité au conjoint.

La dissolution du régime matrimoniale

Lors d’une séparation, chaque époux reprendra ses biens propres. Concernant la communauté, les époux ont le droit à la moitié de la communauté (biens acquis pendant le mariage) ; lorsque le conjoint n’arrive pas à prouver qu’un bien acquis pendant le mariage est propre, le bien sera présumé commun.Si un des conjoints reçoit des biens mobiliers ou immobiliers d’une valeur supérieure à sa part, il doit une soulte (payer la différence) à l’autre. Quand un époux se sert de ses biens propres pour financer un bien propre de l’autre époux, un système de créance existe entre les époux (cela fonctionne également avec les régimes en séparation de bien).
Pour finir, si les biens propres d’un époux ont financé un bien commun ou qu’un bien commun ait financé un bien propre, alors un système de récompense est mis en place, une somme sera à verser pour rétablir l’équilibre.Ce système de récompense n’existe que dans le régime légal. Pour réclamer la récompense, la preuve doit être apportée par celui qui la demande, par conséquent en cas d’absence de la déclaration de remploi, le bien acquis par un époux avec ses deniers propres, tombe dans la communauté. La déclaration d’emploi ou de remploi doit donc absolument être insérée s’il s’agit d’un héritage ou d’une somme provenant de la revente d’un bien acheté avant le mariage, si vous ne souhaitez pas partager en cas de divorce. Cette déclaration est établie par le notaire en marge de l’acte d’acquisition, sans cette déclaration aucun argument et aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l’autre époux.Néanmoins, si le bien est acheté sans clause de remploi alors une récompense aura lieu si la communauté a tiré profit de biens propres et en particulier lorsqu’elle a encaissé des deniers provenant de la vente d’un bien propre et employés pour acheter un bien commun, entrant dans la communauté sera partagé.
Pour information : art. 1437 du code civil, une récompense n’est due à la communauté uniquement dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre. Si ces deniers communs ont été utilisés pour le profit d’un parent, sans profiter personnellement à celui-ci, il n’est dû à aucune récompense.

Les époux supporteront la moitié dettes de la communauté.

Point important : la force de travail d’un époux marié sur le bien propre de l’autre n’ouvre pas droit à récompense pour la communauté, ni à une indemnité personnelle sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

La communauté universelle

La mise en commun de tous les biens

Ce régime nécessite un contrat de mariage qui devra être établi devant notaire avant le mariage. Le contrat de mariage ne prendra effet qu’à la célébration du mariage, si le mariage n’est pas célébré, alors le contrat devient caduc.

Dans le régime de la communauté universelle, il n’existe qu’une seule masse de bien, le régime met tout en commun. Tous les biens, meubles et immeubles que les époux possèdent au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs sont communs aux époux.
Les membres du couple n’ont plus aucun bien personnel, ils en perdent le contrôle de leur patrimoine personnel et ne peuvent plus en disposer librement. La gestion se doit d’être conjointe en ce qui concerne les actes de disposition et d’administration, mais ils peuvent agir individuellement en ce qui concerne les actes de conservations. La communauté universelle est tenue de régler toutes les dettes des époux, même les prestations compensatoires due à l’ex-conjoint d’un époux qui doivent être également supportées par la communauté universelle.
Il existe certains aménagements pour les biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage pour que la propriété reste personnelle de celui qui les a reçus, notamment grâce à la clause de maintien de propriété.

La dissolution de la communauté universelle

Lors d’un divorce ou d’un décès, il y a liquidation de la communauté et les biens communs sont partagés à parts égales.
Lorsque la liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère la moitié de la communauté, si elle fait suite à un décès, la moitié de la communauté (part du défunt) revient à ses héritiers. Le conjoint peut percevoir en plus de la moitié de la communauté, l’usufruit sur l’autre moitié.

En général, une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant où il récupérera en intégralité la part du conjoint défunt mais supportera tout le passif également. Le régime de la communauté universelle peut également contenir une clause de prélèvement qui permet à l’époux survivant d’obtenir avec certitude tel ou tel bien commun qui l’intéresse et ce prélèvement peut se faire avec ou sans indemnité avec la clause de préciput. Une clause de partage inégal permettra à l’époux d’avoir droit au 1/3 ou au 2/3 de la communauté, il supportera alors les dettes dans les mêmes proportions.

Le communauté de meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts, était le régime légal des époux mariés avant le 1er février 1966 mais ils peuvent également avoir opté pour ce régime par un contrat de mariage à partir du 1er février 1966.

La mise en commun de tous les biens meubles et des acquêts

La communauté de ce régime comprend les biens meublés que possédaient les époux avant leur mariage et ceux qui leur reviennent pendant le mariage par succion ou donation (si le donateur ne s’y oppose pas) mais aussi les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage.

Le passif de la communauté est constitué des dettes contractées par les deux époux pendant le mariage, dans l’intérêts du ménage par l’un ou l’autre des époux et une fraction des dettes antérieures au mariage et des dettes liées aux donations et legs dont les époux bénéficient pendant leur mariage.

Les époux administrent et disposent seuls des biens communs, mais sont responsables des fautes commises dans leur gestion. Le patrimoine propre de chacun des époux est constitué des biens immobiliers acquis avant le mariage ou recueillis au cours de celui-ci, à titre gratuit ainsi que ceux reçus en héritage ou donation pendant le mariage sauf si le donateur a demandé qu’il reste propre.

La dissolution de la communauté de meubles et acquêts

Lors de la dissolution du mariage, chaque conjoint reprend ses biens immeubles propres et a le droit à la moitié des biens meubles et immeubles acquis durant le mariage. Ils partageront la moitié des dettes.

La participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne exactement comme celui de la séparation de bien pendant toute la durée du mariage.Lors de la dissolution, chaque époux a droit à la moitié des acquêts nets de l’autre. Les membres du couple auront droit à la différence entre la valeur de son patrimoine à son entrée dans le mariage et à sa sortie.
Les époux devront donc préciser le patrimoine net d’origine et le patrimoine en fin de régime (la différence représente les acquêts).

  • Il y a partage des acquêts si le patrimoine de fin de régime est supérieur au patrimoine d’origine.
  • L’époux concernait devra supporter seul le déficit si le patrimoine de fin de régime est inférieur au patrimoine de début de régime.

Le changement de régime matrimonial

Les membres du couple peuvent modifier leur contrat de mariage quand il le souhaite depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019.
Les époux doivent aller chez le notaire pour rédiger le nouveau contrat de mariage, puis il devra publier un avis dans un journal d’annonces légales et la mention en sera portée sur le contrat de mariage ainsi modifié.

Le notaire met en place le changement de régime matrimonial et peut saisir le juge des tutelles en présence d’enfants mineurs, s’il a connaissance “d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci”.
Les enfants majeurs sont simplement informés du projet de modification des membres du couple. Ils disposent d’un délai de 3 mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial dans les 5 ans après la découverte de la cause nullité.

Partager sur :

share facebook articleshare twitter articleshare linkedin articleshare whatsapp articleshare telegram articleshare snapchat article

Nos autres articles sur la finance

Comment analyser un organisme de placement collectif ?
Comment analyser un organisme de placement collectif ?

L'analyse des organismes de placements colletifs passe par une étude des différents indicateurs financiers. Vous devez vous assurer que les fonds correspondent à vos attentes afin de prendre les bonnes décisions.

Orlando Lecuisinier, 17/07/2022
Pourquoi faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine ?
Pourquoi faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine ?

Consulter un conseiller en gestion de patrimoine indépendant n’est pas ce qu’il y a de plus intuitif, et pourtant ce sont eux les plus à même de vous apporter un accompagnement de qualité dans la création et la gestion de votre patrimoine. Les thématiques d’accompagnement regrouperont l’aspect social, civil, fiscal et financier.

Orlando Lecuisinier, 05/07/2022
Quand faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine ?
Quand faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine ?

Le conseil en gestion de patrimoine peut intervenir sur toutes les grandes étapes de notre vie. Il s’adaptera et trouvera des solutions à chaque situation correspondant à vos besoins.

Orlando Lecuisinier, 20/06/2022

Produits

InvestirDispositif de défiscalisationPréparer sa retraiteEmprunter et s'assurer

Resources

Qu'est ce que Primadviz ?Termes et conditionsBlogPréparer mon projetNewsletterContactez-nous

Professionnel

Devenir professionnelDevenir partenaireSimulateurAnnuaire OriasAnnuaire Carte G et Carte TNotez-nous

Recherches courantes

ParisLyonMarseilleBordeauxBayonneClermont-FerrandToulouseToursRouen

Primadviz

Paris, Île-de-France, France

Contact: orlando@primadviz.com

Restez connectés

facebook primadviz page
twitter primadviz page
instagram primadviz page
linkedin primadviz page
youtube primadviz channel
Primadviz est une marque de © Patrim.io 2021 – Société par Actions Simplifiée au capital de 14700€ - SIRET : 89347877600014 immatriculé au R.C.S de Nanterre