Dispositif Déficit Foncier
Les caractéristiques du déficit foncier
La défiscalisation en déficit foncier peut se faire grâce à des travaux réalisés sur des biens immobiliers détenus en direct. Il existe des kits d’investissement en déficit foncier proposés par des courtiers comprenant des biens anciens nécessitant d’importants travaux de réparation et d’entretien destinés à la location.
Durée du dispositif
L’avantage fiscal est conservé si le bien est loué jusqu’au 31 décembre de la 3ème année jusqu’à laquelle l’imputation a été pratiquée.
Imputation sur le Revenu Brut Global (RBG)
Nous parlons de déficit foncier lorsque le montant des loyers est inférieur aux dépenses liées aux travaux et aux intérêts d’emprunt. L’imputation sur le revenu brut global (RBG) des déficits fonciers résulte des dépenses autres que des intérêts d’emprunt qui sont autorisés dans la limite annuelle de -10.700€ et la fraction du déficit supérieur à cette limite est reportable sur les 10 années suivantes.
Fiscalité
Les loyers perçus devront être déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers au régime réel.
À la fin du dispositif, vous pouvez revendre le bien. La plus-value immobilière est imposée au taux de 19% et 17,2% de prélèvements sociaux.
Tableau d’abattement
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