Dispositif Malraux
Caractéristiques du dispositif Malraux
Le dispositif Malraux doit être une restauration complète et décidée par les pouvoirs publics. La restauration du bien doit avoir fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Les logements doivent être situés dans le périmètre qu’on appelle SPR (site patrimonial remarquable) ou si le site est considéré comme plus important par les pouvoirs publics, il sera défini de PSMV (plan de sauvegarde de mise en valeur). Le bien restauré doit être mis en location nu et utilisé comme résidence principale par un locataire. Les loyers provenant du bien sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.
Durée du dispositif
Le dispositif de défiscalisation dure 4 ans et est prorogeable 3 ans.
Vous avez l’obligation de mettre le bien en location nue, pendant 9 ans pour conserver l’avantage fiscal.
Réduction d’impôt
Vous obtenez une réduction d’impôt de 22% dans le périmètre SPR (Site Patrimonial Remarquable) et de 30% dans le périmètre PSMV (Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur). La réduction d’impôt à lieu sur le budget total des travaux. Le montant des travaux peut être de 400.000€ maximum et ils peuvent être effectués sur une durée de 4 ans maximum. Bien souvent le foncier représente 35% et les travaux 65%.
Fiscalité
À la fin du dispositif, vous pouvez revendre le bien. La plus-value immobilière est imposée au taux de 19% et 17,2% de prélèvements sociaux.
Tableau d’abattement
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