Dispositif Monument Historique
Caractéristiques du dispositif Monument Historique
L’investissement peut se faire sur un immeuble ou une partie d’un immeuble bâti ou non bâti (terrain, vestige, monument, colonne) dont la conservation concerne un intérêt public et collectif. Ces raisons peuvent être historiques, artistiques ou faisant partie de la culture française (lieu d’habitation d’un philosophe, écrivain…) et seront classés comme Monument Historique par le préfet de la région, le ministre de la région ou le ministre de la culture, la décision est prise au niveau local ou national.
Durée du dispositif
L’immeuble à l’origine de ces dépenses doit être conservé au moins 15 ans, il est possible d’être co-propriétaire sous réserve d’un agrément préfectoral. On peut détenir le bien en direct ou au travers d’une Société Civile Immobilière (SCI).
Déduction d’impôt
Les dépenses relatives aux monuments historiques peuvent être imputées des revenus du (des) propriétaire(s) sans limite de charges dans le RBG (revenu brut global). Les avantages fiscaux d’un investissement d’un bien classé Monument Historique sont exclus du plafonnement des niches fiscales. Nous devons faire des choix, pas de cumul possible avec un dispositif Malraux.
Les biens meubles
L’investissement en monument historique peut également porter sur du mobilier et certaines œuvres d’art. La restauration du mobilier peut nous faire bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% dans la limite de 20.000€ de frais de restauration. (Réduction de 3.600€ maximum). Le second avantage fiscal, c’est l’exonération des droits de succession et des droits de donation en cas de transmission à condition de signer une convention avec l’État.
Spécificité
Les immeubles et les biens meubles classés Monument Historique sont exonérés de droit de succession et de donation, sous condition.
Fiscalité
Les loyers du bien sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
À la fin du dispositif, vous pouvez revendre le bien. La plus-value immobilière est imposée au taux de 19% et 17,2% de prélèvements sociaux.
Tableau d’abattement
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