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Orlando LecuisinierLe 23/05/2021 à 16:34

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Dispositif Pinel

Caractéristiques du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel fonctionne uniquement par un investissement en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), situé en France, loué en location nu et dans le cadre de la résidence principale d’un locataire.

Durée du dispositif

Le dispositif de défiscalisation peut durer 6 ans, 9 ans ou 12 ans (au choix).

Réduction d’impôt

Vous obtenez une réduction d’impôt de 2% par an sur la valeur du bien jusqu’à la 9ème année, puis 1% par an pour les dispositifs allant jusqu’à 12 ans. Pour optimiser la réduction fiscale, la valeur du bien ne doit pas excéder 300.000€, vous ne pouvez pas acheter plus de 2 appartements en dispositif Pinel et la valeur du bien ne doit pas excéder 5500€/m2. À contrario, la réduction d’impôt se fera au prorata des plafonds indiqués précédemment.

Encadrement des loyers

Les loyers sont encadrés par la localisation des appartements :

  • Zone A bis (17,43 €/m2 ): Grande métropole, banlieue parisienne
  • Zone A (12,95 €/m2) : Île-de-France
  • Zone B1 (10,44 €/m2) : Région

Fiscalité

Les loyers provenant du bien sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.
À la fin du dispositif, vous avez la possibilité de fixer votre propre loyer ou de revendre le bien. La plus-value immobilière est imposée au taux de 19% et 17,2% de prélèvements sociaux.

Tableau d’abattement

Durée de détention (abattement applicable par année de détention)Assiette d’imposition d’IRAssiette pour les PS (prélèvements sociaux)
Moins de 6 ans0%0%
De la 6ème à la 21ème année6%1.65%
22ème année révolue4%1.6%
Au-delà de la 22ème annéeExonérée9%
Au-delà de la 30ème annéeExonéréeExonérée

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