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Orlando LecuisinierLe 23/05/2021 à 16:34

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Donation

Abattement sur donations

Conjoint ou partenaire de pacs80.724€
Enfant vivant ou représenté100.000€
Petit-enfant31.865€
Arrière-petit-enfant5.310€
Ascendant en ligne directe100.000€
Frère et soeur15.932€
Neveu et nièce7.967€
Héritier handicapé (abattement supplémentaire)159.325€

L’abattement résiduel disponible au moment de la transmission dépend des donations réalisées dans les 15 ans qui précèdent.

Abattement spécial de 31.865€ sur les donations de sommes d’argent (CGI art. 790 G), au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 395 €. Uniquement pour les donations dont le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire ait plus de 18 ans.

Imposition des donations entre époux et partenaires de pacs (CGI art. 777)
Les transmissions par décès sont exonérées de taxation
P = part nette taxable

Fraction nette taxableTauxFormule de calcul
<8.072€5%P * 0,05
Entre 8.072€ et 15.932€10%(P * 0,10) - 404€
Entre 15.932€ et 31.865€15%(P * 0,15) - 1.200€
Entre 31.865€ et 552.324€20%(P * 0,20) - 2.793€
Entre 552.324€ et 902.838€30%(P * 0,30) - 58.026€
Entre 902.838€ et 1.805.677€40%(P * 0,40) - 148.310€
> 1.805.677€45%(P * 0,45) - 238.594€

Imposition des donations en ligne directe (CGI art. 777)
Les transmissions par décès sont exonérées de taxation
P = part nette taxable

Fraction nette taxableTauxFormule de calcul
<8.072€5%P * 0,05
Entre 8.072€ et 15.932€10%(P * 0,10) - 404€
Entre 15.932€ et 31.865€15%(P * 0,15) - 1.009€
Entre 31.865€ et 552.324€20%(P * 0,20) - 1.806€
Entre 552.324€ et 902.838€30%(P * 0,30) - 57.038€
Entre 902.838€ et 1.805.677€40%(P * 0,40) - 147.322€
> 1.805.677€45%(P * 0,45) - 237.606€

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