Assurance emprunteur
Les caractéristiques de l’assurance emprunteur
Une assurance emprunteur est une assurance adossée à un emprunt pour vous couvrir vous et votre famille en cas d’accident. L’assurance emprunteur est une prévoyance qui rembourse tout ou partie de votre prêt en fonction des conditions auxquelles vous l’avez souscrite. Cette assurance est utile pour protéger vos proches en cas d’accident car tout ou partie du prêt sera remboursé, cela leur permet d’échapper à un coup dur financier en plus d’un coup dur émotionnel.
Le montant de la prime d’assurance est propre à chaque compagnie, elle est fixée en fonntion de votre âge, du montant de votre prêt et de sa durée et parfois par vos conditions de santé.
L’assurance emprunteur peut couvrir plusieurs accidents de la vie, plusieurs options peuvent être souscrites :
- DC : Décès
- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
- IPT : Invalidité Permanente et Totale
- IPP : Invalidité Permanente et Partielle
- Perte d’emploi
Loi Lemoine
Après la loi Hamon et l’amendement Bourquin venant assouplir les conditions de résiliation et de souscription de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine vient réformer le marché de l’assurance emprunteur le 28 février 2022.
L’importance de cette loi réside dans 3 évolutions majeures qui sont :
- La résiliation à tout moment (RIA)
- La suppression du questionnaire de santé
- L’abaissement du délai du droit à l’oubli
Ces évolutions permettent de réduire les discriminations liées à l’octroi du prêt. La RIA permet de faire jouer la concurrence en réduisant réduire le cout de l’assurance emprunteur et de l’échéance de remboursement. La suppression du questionnaire de santé et l’abaissement du délai du droit à l’oubli permettent de réduire les discriminations au droit de souscription d’un prêt des personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé dans le passé. Comme l’indique la loi n°2022-270 du 28 février 2022 ”pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”, comportant ces trois évolutions majeures ont été votés par l’Assemblée nationale et le Sénat, bouclant le parcours d’examen et d”adoption du texte.
La résiliation à tout moment
La résiliation à tout moment ou résiliation infra-annuelle (RIA) est le fait de pouvoir résilier l’assurance emprunteur à tout moment. Cette RIA a été possible grâce à la commission mixte paritaire qui a décidé de retenir cette possibilité de résiliation. Cette évolution autorise tout assuré à résilier à tout moment et sans frais son contrat d’assurance emprunteur.
Pour rappel, le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à partir du 1er juin 2022. Il sera également applicable, à partir du 1er septembre 2022, aux contrats d”assurance en cours d’exécution à cette date.
La suppression du questionnaire de santé
La suppression du questionnaire de santé est possible pour les prêts inférieurs à 200 000 € et dont le terme du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’ emprunteur. Un amendement gouvernemental précise que le montant de 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours de la totalité des contrats de crédit afin d’éviter tout abus. Un couple pourrait donc emprunter 400 000 euros. Cette avancée permet aux personnes de pouvoir emprunter et ne pas être pénaliser sur la tarification des assurances emprunteurs
Pour rappel la suppression du questionnaire de santé devrait entrer en vigueur le 1er juin 2022.
Réduction du délai du droit à l’oubli
Bien que la convention AERAS existe, certaines personnes présentant un risque aggravé de santé sont susceptibles de se voir refuser l’assurance de leur emprunt. Le droit à l’oubli de 10 ans auparavant est finalement réduit à 5 ans, quel que soit l’âge de l’ancien malade. La proposition de loi précise en effet que « dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ».
Cet abaissement du délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C devrait entrer en vigueur le 1er juin 2022.
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