Investissement Outre-Mer Girardin Industriel

Caractéristiques de l’investissement Outre-Mer

La loi Girardin pour les investissements outre-mer a été mise en place par l’État pour soutenir le développement économique des outre-mer. L’objectif est d’y inciter les français à y investir par le dispositif Girardin Industriel qui ouvre droit à une réduction d’impôts au profit des personnes physiques qui y financent des projets industriels ou des logements sociaux.

Durée du dispositif

Le contribuable va apporter des fonds dans une société de portage qui achète des biens industriels, des machines outils ou des logements sociaux, qui vont être loués à des entreprises minimum 5 ans (durée de la location).

La réduction d’impôt est censée être réalisée en N+1, néanmoins, le report y est possible et peut s’étaler jusqu’à 5 ans.

Avantages fiscaux

Le dispositif Girardin Industriel est éligible aux personnes payant au moins 2500€ d’impôts par an.

En contrepartie de cet apport réalisé à fonds perdus, le contribuable va bénéficier d’une réduction d’impôts supérieure à son investissement initial avec une majoration entre 10% et 16%.

Investir en Girardin Industriel vous permet de pouvoir dépasser le plafond annuel global des niches fiscales fixé à 10.000€ de réduction d’impôts par an en métropole. Il est de 18.000€ dans le cas d’un investissement outre-mer.

Calcul de la réduction d’impôt

Un particulier à l’habitude de payer environ 20.000€ d’impôt par an. Son investissement est de 10.000 € dans le cadre du dispositif girardin industriel. L’année suivante le particulier doit payer son impôt à hauteur de 20.000€, sachant que son investissement est majoré à 10% soit 11.000€ il devra payer 9.000€ d’impôt.

Condition pour conserver l’avantage fiscal.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les conditions de souscriptions doivent être maintenues au cours des 5 ans. Si une des conditions fait défaut durant cette période, l’administration fiscale est en droit de remettre en cause l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié.

La réduction peut être remise en cause si les contraintes légales des montages et de gestion des opérations ne sont pas respectées (exemple si le matériel n’a pas été loué pendant 5 ans).

En revanche, le dispositif de défiscalisation Girardin Industriel offre généralement la possibilité d’obtenir une garantie financière et fiscale pour vous permettre de sécuriser votre réduction d’impôt.

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