PEA - PME (Petites et Moyennes Entreprises)

Caractéristiques

Le PEA-PME est une enveloppe fiscale vous permettant d’investir dans des actions de l’Espace Economique Européen (soit l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein) ou des organismes de placements collectifs comportant des actions à hauteur de 75% de l’EEE.

Le PEA-PME est un produit comportant deux compartiments :

Le compte espèce, qui vous permet d’apporter les fonds pour investir, percevoir vos dividendes et récupérer les liquidités des titres vendus.
Le compte titres, qui contient toutes les actions et OPC détenus, vous y trouverez les informations sur le prix de revient, le nombre de titres détenus, les plus ou moins values latentes.

Financier

L’investissement à l’intérieur d’un PEA-PME se fait uniquement par l’intermédiaire d’action. L’action est la part du capital d’une société qui donne la possibilité d’obtenir une rémunération (le dividende), ainsi qu’un droit de vote sur les décisions futures de l’entreprise et son prix varie entre l’offre et la demande. Vous pouvez investir par l’intermédiaire d’OPC (organisme de placement collectif) qui sont des fonds gérés par des professionnels dans différents secteurs géographiques et sur différentes thématiques.

Fiscalité en cas de retrait

Juridique

Le PEA du point de vue juridique

Particularités

Les entreprises éligibles au PEA-PME doivent respecter 3 critères :

Avoir moins de 5.000 salariés
Un chiffre d’affaires de moins d’1,5 milliards d’euros.
Avoir un total de bilan inférieur ou égale à 2 milliards d’euros.

Les dividendes sont versés sur le compte espèce sans impôt (12,8% ou IR) ni prélèvements sociaux (17,2%), puis ils peuvent être réinvestis sur le compte titres ou bien être sortis du PEA-PME après 5 ans.
Les plus-values et les dividendes ne sont pas imposés tant qu’ils ne sortent pas du PEA-PME.

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