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Orlando LecuisinierLe 23/05/2021 à 16:34

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Tranches des frais de succession

Abattements sur donations

Conjoint ou pacséExonération
Enfant vivant ou représenté100.000€
Petit-enfant1.594€
Arrière-petit-enfant1.594€
Ascendant en ligne directe100.000€
Frère et soeur (sans condition)15.932€
Frère et soeur (sous conditions) (1)Exonération
Neveu et nièce7.967€
Héritier handicapé (abattement supplémentaire)159.325€
Tierce personne1.594€

L’abattement résiduel disponible au moment de la transmission dépend des donations réalisées dans les 15 ans qui précèdent.
Conditions cumulatives :

  • Est âgé d’au moins 50 ans ou infirme de deuxième rang,
  • S’il est célibataire,veuf, séparé judiciairement ou divorcé,
  • S’il a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années consécutives qui ont précédé le décès.

Imposition de la succession en ligne directe (CGI art. 777)
Les transmissions par décès sont exonérés de taxation (P = part nette taxable)

Fraction nette taxableTauxFormule de calcul
<8.072€5%P * 0,05
Entre 8.072€ et 12.109€10%(P * 0,10) - 404€
Entre 12.109€ et 15.932€15%(P * 0,15) - 1.009€
Entre 15.932€ et 552.324€20%(P * 0,20) - 1.806€
Entre 552.324€ et 902.838€30%(P * 0,30) - 57.038€
Entre 902.838€ et 1.805.677€40%(P * 0,40) - 147.322€
> 1.805.677€45%(P * 0,45) - 237.606€

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