CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES PRIMADVIZ - Février 2022
1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services Primadviz et (ii) les droits et obligations de Primadviz et de l’Utilisateur.
La Plateforme Primadviz offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service (i) d’Annuaire ; (ii) de Prise de Rendez-Vous en Ligne ; (iii) de Rendez-vous à distance.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme Primadviz est un intermédiaire facilitant la prise de rendez-vous entre des professionnels dans le cadre du conseil en gestion de patrimoine, changement de régime matrimonial, création de société, de souscription à des produits assurantiel, de souscription à des emprunt, de souscription à des investissements financiers, de souscription à des investissements immobiliers, pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.
2. DÉFINITIONS
Les définitions attachées aux présentes Conditions d’Utilisation sont disponibles ici.
3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
3.1 Tout Utilisateur peut accéder aux définitions des produits sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site Primadviz, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
3.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder au Service d’Annuaire, aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, de Rendez-vous à distance et de Gestion des Documents, s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
3.3. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.
Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de 16-huit (16) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier du Service d’Annuaire, des Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, de Rendez-vous à distance et de Gestion des Documents, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Primadviz, les professionnels du conseil ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
Compte tenu de la nature des Services fournis, Primadviz se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.
Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Primadviz pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES
Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par Primadviz. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Primadviz, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Primadviz, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : [email protected], afin que Primadviz puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.
6. SMS ET COURRIELS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR
6.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le professionnel du conseil, via Primadviz à lui envoyer des SMS et courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information sur l’envoi de document ; (iii) d’information de rappels de renouvellement et (iv) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme Primadviz.
6.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout professionnel du conseil faisant partie de son équipe d’expert, via Primadviz, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.
6.3 Ces SMS/courriels sont envoyés par Primadviz pour le compte de professionnel du conseil avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme Primadviz ou par un autre moyen, indépendant de Primadviz. Primadviz décline toute responsabilité en cas de non-réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès du professionnel du conseil avec lequel il a pris rendez-vous. Le professionnel du conseil est seul responsable de désactiver l’envoi de SMS/courriel si le Client s’y oppose.
6.4 Primadviz et le professionnel du conseil déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE Primadviz
Primadviz met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Primadviz se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que Primadviz ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Primadviz pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Primadviz ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que Primadviz ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de Primadviz ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Primadviz décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Professionnel du Conseil, non imputable à Primadviz.
Primadviz ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) d’un défaut de conseil réalisé par un professionnel du conseil (ii) d’une perte d’argent ou d’un surendettement résultant d’un investissement (iii) d’un diagnostic patrimonial incomplet engrangeant des difficultés fiscales et/ou financières à l’issue d’un rendez-vous en présentiel ou en visioconférence.
Enfin, lorsque Primadviz fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un professionnel du conseil, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Primadviz ne garantit l’exactitude de telles informations. Les tarifs des honoraires peuvent varier selon le type de rendez-vous effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions en vigueur chez le Professionnel du Conseil. Il appartient à ce Professionnel du Conseil d’informer le Client du coût de cet acte ou conseil.
8. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
8.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) à mettre à disposition de Primadviz, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
(iii) communiquer à Primadviz, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat ;
(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Primadviz et/ou des Professionnel du Conseil ;
(ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
(x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par Primadviz et/ou les Professionnel du Conseil ;
(b) indemnise Primadviz, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépense de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Primadviz et/ou les Professionnel du Conseil et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Primadviz ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
9. SERVICE D’ANNUAIRE
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du site, de rechercher un Professionnel du conseil selon différents critères (localisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.), de consulter la page des Professionnels du conseil ainsi recherchés et d’indiquer au Professionnel du conseil qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme Primadviz.
Primadviz ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Professionnels du conseil exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel du conseil sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.
Primadviz renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels du conseil exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des Professionnels du conseil n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée. La liste des Ordres professionnels est disponible sur le site Primadviz.
Primadviz rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Clients aux Professionnels du conseil.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des Professionnels du conseil qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code Monétaire et Financier, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. Primadviz n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel du conseil. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Professionnel du conseil.
10. SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE
10.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel du conseil - Abonné Primadviz, pour un rendez-vous en présentiel ou en rendez-vous à distance, à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel du conseil sur la Plateforme Primadviz et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel du conseil, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.
10.2 L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et (ii) suivre l’historique de ses rendez-vous.
10.3 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels du conseil inscrits sur la Plateforme.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnel du conseil inscrits sur la Plateforme Primadviz vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels du conseil exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
Primadviz n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité d’un Professionnel du conseil consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel du conseil concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme Primadviz, soit par tous autres moyens de contact du Professionnel du conseil. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel du conseil concerné.
L’Utilisateur est également informé que le Professionnel du conseil a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du deuxième rendez-vous non honoré. Si le Professionnel du conseil décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec ce Professionnel du conseil pendant une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à ce que le Professionnel du conseil concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. Le Professionnel du conseil est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un Client. Primadviz décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un Client par un Professionnel du conseil.
11. SERVICE DE RENDEZ-VOUS À DISTANCE
Afin de bénéficier d’un Service de Rendez-vous À Distance de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants : (i) un téléphone ou (ii) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (iii) une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, le Professionnel du conseil pourra mettre un terme au Rendez-vous à distance et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. Primadviz n’est qu’un intermédiaire technique, entre l’Utilisateur et le Professionnel du conseil, permettant d’effectuer une Rendez-vous à distance par téléphone ou vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.
Lors de la prise de Rendez-vous à distance, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne du Rendez-vous en ligne. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.
Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter au rendez-vous à distance quelques minutes avant celui-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.
Lors de sa connexion en vue du rendez-vous à distance, l’Utilisateur est mis en attente par le Professionnel du conseil pour une durée laissée à l’appréciation de ce dernier. Le Professionnel du conseil active ensuite le démarrage du Rendez-vous à distance. Primadviz ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Professionnels du conseil.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Rendez-vous à distance dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Professionnel du conseil. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser le Rendez-vous à distance dans un endroit suffisamment calme pour permettre un Rendez-vous à distance de qualité.
Le Professionnel du conseil est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin le Rendez-vous à distance si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’un Rendez-vous à distance est laissée à la libre appréciation du Professionnel du conseil. Lors du Rendez-vous à distance, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Professionnel du conseil, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Professionnels du conseil réalisent le Rendez-vous à distance en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. Le Rendez-vous à distance se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Professionnel du conseil.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec le Rendez-vous à distance quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. Le Rendez-vous à distance n’est enregistré ni par le Professionnel du conseil, ni par Primadviz ni par tout autre tiers.
L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors du Rendez-vous à distance, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Professionnel du conseil. L’Utilisateur qui interrompt abusivement le Rendez-vous à distance engage sa responsabilité à l’égard du Professionnel du conseil.
A l’issue du Rendez-vous à distance, le Professionnel du conseil confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, le Professionnel du conseil peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer le Rendez-vous à distance.
L’Utilisateur pourra ensuite recevoir sur son Compte Utilisateur la note d’honoraire correspondante, et le cas échéant, le compte rendu du Rendez-vous à distance, en se rendant dans la Rubrique “mes rendez-vous” et en sélectionnant le Rendez-vous à distance réalisée afin de télécharger lesdits documents. L’établissement d’un compte rendu est à l’appréciation du Professionnel du conseil.
Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Professionnels du conseil peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par Primadviz.
Primadviz ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Rendez-vous à distance et son utilisation au-delà de la juridiction française.
12.SERVICE DE GESTION DE DOCUMENT
En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut :
Ajouter des Documents dans l’onglet “Mes documents” pour lui-même pour lesquels il prend rendez-vous en ligne via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne Primadviz pour lesquels il a reçu l’autorisation de gérer leurs Documents.
Accéder, consulter et télécharger les Documents électroniques partagés par les Professionnels du conseil - Abonnés Primadviz, à l’issue d’une consultation en présentiel ou d’un Rendez-vous à distance depuis l’onglet “Mes documents”.
Partager ses Documents avec les Professionnels du conseil Abonnés lors d’une prise de rendez-vous en ligne en Rendez-vous à distance ou depuis l’onglet “Mes rendez-vous” sur Primadviz.
L’Utilisateur demeure l’unique propriétaire des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents et des Documents qui lui sont partagés par ses Professionnels du conseil. Il a la possibilité d’ajouter, de consulter, de renommer, de télécharger et de supprimer ces Documents à tout moment. Un Document initialement partagé par un Utilisateur puis supprimé par celui-ci l’est définitivement, tant sur le compte de l’Utilisateur que sur le compte des Professionnels du conseil. Le Professionnel du conseil conserve la possibilité de réaliser une copie du Document pendant la période de temps où il y a accès. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite s’assurer que le Document soit supprimé par le Professionnel du conseil, il doit formuler une demande expresse de suppression du Document à celui-ci.
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents ou qu’il partage avec les Professionnels du conseil ou avec d’autres personnes.
Primadviz n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Professionnels du conseil avec l’Utilisateur.
La transmission par l’Utilisateur de Documents contenant des Données à caractère personnel à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de Primadviz et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Primadviz.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Primadviz concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Primadviz. L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Primadviz ; (ii) utiliser la Plateforme Primadviz à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme Primadviz; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Primadviz dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Primadviz quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Primadviz, ni céder/concéder la Plateforme Primadviz à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Primadviz n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni “en l’état”. Primadviz exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
14. SUSPENSION
14.1 - Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Primadviz et/ou à un Professionnel du conseil et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Primadviz mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
14.2 - Suspension sans préavis
En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un Professionnel du conseil et/ou un Client, ou (ii) la réputation de Primadviz ou d’un Professionnel du conseil, Primadviz pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
Primadviz décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
14.3 - Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l’article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.
Primadviz ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
15. RÉSILIATION
15.1 Résiliation par Primadviz
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Primadviz, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Primadviz doit respecter un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de Primadviz ou d’un Professionnel du conseil, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, Primadviz pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
15.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à [email protected].
Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
15.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par Primadviz ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Contractuels et Non-Contractuels, contenus dans le Compte Utilisateur.
Primadviz est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans le questionnaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé par Primadviz.
La base légale du traitement est le RGPD.
Les données collectées sont traitées dans le but garantir le fonctionnement de la plateforme Primadviz.
Les données des utilisateurs servent à les identifier lors de la connexion à leur compte pour leur permettre de contacter un conseiller.
Les données des conseillers servent à vérifier la légitimité des informations inscrite par le professionnel:
- SIRET
- ORIAS
Les conseillés peuvent être contacté par téléphone ou par email afin de leur présenter la plateforme, et de les aider à remplir leur profil.
Elles sont conservées pendant 5 ans en cas d’inactivité d’un compte utilisateur, ou jusqu’à ce que l’utilisateur décide de supprimer son compte.
Les données ne sont partagées avec aucun tiers, et leur accès est strictement limité aux personnes responsables du bon fonctionnement du site. (Administrateur)
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données).
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : [[email protected]] ou en utilisant le formulaire de contact avec l’objet « Gestion de mes données ».
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
17. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION
L’Utilisateur autorise expressément Primadviz à procéder au transfert vers la Plateforme Primadviz de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Primadviz.
18. FORCE MAJEURE
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
19. DIVERS
19.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
19.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Primadviz et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
19.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
19.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Primadviz et / ou des Professionnels du conseil ou à l’intégrité des Clients, Primadviz pourra se prévaloir de messages envoyés à Primadviz qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
19.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Primadviz en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Primadviz sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
19.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
19.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
19.8 Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
Primadviz est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Primadviz en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
19.9 Support technique et assistance : Primadviz met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 06 49 70 62 00. Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 9h à 18h jours ouvrés non férié. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.
19.10 Enquête de satisfaction : Primadviz se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Primadviz. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Primadviz de répondre à celles-ci.
19.11 Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : Primadviz - Support Client – 3 Avenue Lucienne 92700 COLOMBES, ou en ligne : https://www.Primadviz/reclamation/
19.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Primadviz et l’Utilisateur, Primadviz et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
19.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter
19.14 Version Bêta : Primadviz peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Primadviz (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
19.15 Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
19.16 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
19.17 Sites tiers : Primadviz n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels Primadviz n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
20. MENTIONS LÉGALES
Les Services de Primadviz sont exploités par Primadviz, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 893 478 776 dont le siège social est situé au 3 Avenue Lucienne 92700 Colombes et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR32893478776.
Directeur de la publication : Monsieur Max LEREBOURG, Président. Primadviz est hébergé par Hertzner en Europe. Leurs noms peuvent être donnés sur simple demande à [email protected].
21. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux Clients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de Primadviz, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, Primadviz et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Primadviz et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Primadviz et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.