L’évolution des droits de donation et de succession en France

Tout au long de cet article nous allons voir l’évolution des frais de succession en France comparée à ceux pratiqués à l’étranger et nous verrons comment procéder à une optimisation de la transmission.

L’évolution des abattements de 1992 à aujourd’hui.

Depuis la loi de finance entrée en vigueur en 1992, il est possible de faire une donation en bénéficiant d’un abattement exonéré d’impôt. En 1992, le droit à l’abattement tous les 10 ans avec un délai de rappel fiscal de la même durée en cas de décès (si décès avant les 10 ans, les sommes données réintègre la succession). L’abattement maximal auquel nous avions droit auparavant était de 159 325€.
Néanmoins, ces conditions ont connu plusieurs évolutions. En 2006, la durée permettant d’avoir droit aux abattements était de 6 ans avant de repasser le 31 juillet 2011 à 10 ans. Enfin, le 17 août 2012 jusqu’à aujourd’hui et comme vous pouvez le constater sur la page donation et succession , les descendants en ligne directe (les enfants) bénéficie d’un abattement de 100 000€ par parents et tous les 15 ans au lieu d’un abattement de 159 325€ tous les 10 ans.
L’exonération est accordée à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
Si vous souhaitez faire un don et êtes amenés à disparaître avant les 15 ans avant le délai de rappel fiscal, l’argent transmit de votre vivant réintégrera la succession. Autrement dit, la privation d’un bien donné de votre vivant pour anticiper la fiscalité de votre succession n’aura servi à rien.

Les abattements de nos voisins européens.

Avant de faire une comparaison sur les abattements de nos voisins européens, il est important de rappeler que le patrimoine médian des Français est estimé à 113 000€, en d’autres termes 50% des Français détiennent moins que cette somme en patrimoine total . Alors la taxation est très faible voire inexistante pour la majorité.
En revanche, comparé à nos voisins européens les droits de succession sont élevés. Notre taux maximum est de 45% pour les patrimoines supérieurs à 1 805 677€, allant de 19% à 35% selon les catégories pour les patrimoines de 5 113 000€ en Allemagne, 15% étant la tranche principale au Danemark, 10% en Suisse et seulement 4% en Italie.
Lorsque nous regardons du côté des abattements, nous observons également que nous sommes les moins bien lotis. Comme nous l’avions vu précédemment, l’abattement en France pour les héritiers directs est de 100 000€, il y a tout de même un abattement supplémentaire de 159 325€ pour les personnes en situation de handicap. Par rapport au pays ayant une force économique semblable à la nôtre, nous observons que l’abattement successoral français est l’un des plus faibles du monde : 100 000 euros contre 400k euros en Allemagne, 425k livres sterling au Royaume-Uni, 1M d’euros en Italie, 11,2M de dollars aux États-Unis (depuis la réforme fiscale de Donald Trump). Il existe même des pays qui ont fait le choix de supprimer les droits de succession : Canada (1972), Australie (1979), Inde (1985), Nouvelle-Zélande (1992), Portugal (2004), Suède (2005), Russie (2005), Hong-Kong (2006), Singapour (2008), Autriche (2008), République Tchèque (2014), Norvège (2014).

Proposition de loi 3962

Pour pallier cette situation, les députés du parti des républicains ont rédigé une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations. Leur objectif est de relancer la consommation en débloquant l’épargne des Français en facilitant les donations pour optimiser la succession, afin que les capitaux circulent plus facilement.
En effet, avec les avancées médicales notre espérance de vie s’allonge. En 1980 l’âge moyen des héritiers était de 42 ans, aujourd’hui à 50 ans et en 2050 à 58 ans.
Les droits de mutation faisant partis des plus lourds, ils ont rapporté 10,8 milliards d’euros en droit de succession et 1,8 milliard d’euros pour les donations. Le cumul de ces deux impôts représentent représente 1,2% du PIB et place la France en deuxième position parmi les pays de l’OCDE. Le taux habituel étant de 20% pour les montants de 31 865 et 552 324€ après l’abattement, 55% d’oncle à neveu après un abattement de 7 967€ et 60% de droit de mutation pour les individus sans lien de parenté avec un abattement de 1 594€.

Pour accélérer la transmission, l’objectif serait de :

• Alléger les droits de succession

• ramener la tranche marginale à 30% au lieu de 45% pour la part du patrimoine au-delà de 1.805.677€ avec une tranche principale de 15% au lieu de 20% ;
• alléger le taux normal des autres successions familiales ;
• ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers au lieu de 60% ;
• restaurer l’abattement de 200 000 € au lieu de 100 000 € aujourd’hui ;
• indexer les barèmes.

• Exonérer la résidence principale

La résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec un abattement de 20 %, au premier décès. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue d’habiter, le plus souvent, dans sa résidence.
Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

Simplifier le forfait immobilier

L’évaluation des meubles corporels est actuellement complexe. Un taux de 5 % est possible si nous optons pour le forfait mobilier mais qui s’avère trop élevé au regard de l’envolée de l’immobilier qui est un élément essentiel d’une succession.
Outre une réflexion sur la transmission des objets d’art ou précieux, il est proposé de ramener le forfait mobilier à 3%.

Supprimer le droit de partage.

Le droit de partage est au taux uniforme de 2,5 % tous les biens détenus en indivision (succession, divorce, liquidation…). Ce taux est additionné aux droits de succession et constitue une somme non négligeable que tous les héritiers doivent payer, y compris ceux qui sont censés être non imposables. En outre, il est de plus courant, de laisser des biens en indivision ou d’effectuer des partages « de fait » avec toute l’insécurité juridique qui en découle.
Il est donc proposé la suppression pure et simple du droit de partage.

Exonérer de droits de mutation les donations entre époux

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation au-delà de 80 724€.
Il est donc proposé l’exonération totale des donations entre époux.

Établir à deux ans le délai de rappel fiscal

Actuellement, toute donation intervenant moins de 15 ans avant le décès du donateur doit réintégrer l’actif successoral. Ce délai empêche les familles d’établir des stratégies pour optimiser la transmission du patrimoine.
Il est donc proposé de ramener ce délai à 2 ans pour accélérer encore les transmissions.

Porter l’exonération des dons d’argent à 100 000 € tous les 5 ans

Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, la proposition de loi souhaite porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les 5 ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands‑parents et arrière‑grands‑parents.

Comment anticiper au mieux ses droits de succession ?

Il faut garder à l’esprit qu’il y a une possibilité que cette proposition de loi ne voie jamais le jour. Pour obtenir des conseils afin d’anticiper ses droits de succession, nous vous invitons à consulter les diverses fiches rédigées sur les donations, successions, le démembrement de propriété et plein d’autres qui offrent des avantages fiscaux au moment de votre disparition…